Conditions générales de vente.
Conditions applicables aux actions de formation professionnelle du CFPC.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation professionnelle proposées par le CFPC, à l’exception de celles soumises à un cahier des charges spécifique (marchés publics notamment). Toute commande vaut acceptation des CGV et du règlement intérieur. Les financeurs externes (OPCO, Région…) appliquent également leurs propres conditions.
Article 2 — Inscription
L’inscription est formalisée par un bulletin, un devis ou une convention de formation, retourné signé avant le début de la formation. Le CFPC peut demander des justificatifs et refuser un candidat qui ne remplit pas les conditions d’admission. Le client vérifie que les prérequis sont remplis et, pour la formation à distance, que son équipement informatique convient. Les places étant limitées, une inscription peut être reportée ou placée sur liste d’attente.
Article 3 — Convocation, règlement intérieur, émargement
Une convocation précise le lieu et les dates de la formation. Les participants respectent le règlement intérieur et émargent par demi-journée. Une attestation de suivi est remise à l’issue de la formation.
Article 4 — Report ou annulation par le CFPC
Le CFPC peut reporter ou annuler une formation jusqu’à cinq jours avant son début, notamment si l’effectif minimal n’est pas atteint, sans indemnité. Le client est prévenu par téléphone puis par écrit ; les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
Article 5 — Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués nets, l’établissement n’étant pas assujetti à la TVA. Ils couvrent l’organisation, la participation et les supports pédagogiques ; les frais d’ingénierie et de restauration peuvent être facturés en sus. Le stagiaire qui finance lui-même sa formation en doit la totalité, y compris en cas d’absence ou d’arrêt. Paiement par chèque, virement ou espèces, à réception de facture ; en cas de prise en charge partielle par un OPCO, le solde est facturé au client. Des intérêts de retard peuvent être appliqués après mise en demeure.
Article 6 — Annulation par le client
Toute annulation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Annulation au moins 10 jours ouvrables avant le début : 25 % du coût retenu ; entre 9 et 3 jours ouvrables : 50 % ; moins de 3 jours ouvrables ou absence le premier jour : 100 %. Le CFPC peut exclure sans indemnité un participant ayant fait de fausses déclarations lors de l’inscription.
Article 7 — Interruption de la formation
En cas de force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata temporis.
Article 8 — Confidentialité et propriété intellectuelle
Les supports de formation ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation écrite du CFPC. Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées. Chaque stagiaire peut accéder à ses données personnelles et les rectifier (voir la politique de confidentialité).
Article 9 — Responsabilités
Le CFPC est tenu à une obligation de moyens. Le client ou le bénéficiaire dispose d’une assurance responsabilité civile pendant la formation et vérifie que son assurance couvre ses trajets en véhicule personnel ; les stagiaires utilisent les parkings qui leur sont réservés.
Article 10 — Réclamations et litiges
Le règlement amiable est privilégié, par le formulaire de réclamation du site. À défaut d’accord, le litige relève du tribunal administratif compétent.
à compléter Faire valider ce texte (repris et adapté de la version du 01/04/2021) par la direction et l’agence comptable, puis indiquer la date de mise à jour.
